Clause générale
Toute inscription à une ou plusieurs prestations implique de votre part l’acceptation des présentes conditions et le respect par le(s) stagiaire(s) du règlement intérieur du cabinet (disponible sur simple demande). De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à A.P.C. que A.P.C. l’a expressément acceptée.
Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations dispensées par A.P.C., sous forme de sessions en inter ou intra entreprise. Le contenu, la forme, les prix ainsi que les planifications de ces prestations, figurant ou non dans notre catalogue, seront formalisés dans le devis, la convention de formation ou le contrat signé par le client et forment ainsi le contrat d’engagement régit par les conditions générales de vente ci éditées.
Durée et validité de la proposition
La validité des propositions de prestations issues du catalogue ou émises par le représentant du cabinet, est de 30 jours à compter de la date figurant sur la proposition commerciale.
Inscription
Les inscriptions sont effectuées au fur et à mesure de leur réception sous forme écrite (courrier ou télécopie) et dans la limite des places disponibles. Une inscription sera validée par le versement de l’acompte de 30% à la signature de la convention de formation ou l’acceptation du devis (retourné dûment complété, signé et portant le cachet de l’entreprise pour les professionnels)
Report et annulation par le cabinet APC
A.P.C. se réserve le droit d’annuler ou reporter un stage en cas de nombre insuffisant de participants. La société A.P.C. dégage sa responsabilité en cas de « force majeur » et notamment pour cause d’incendie, d’inondation, de grève, d’interruption de la fourniture d’électricité…
APC s’engage à reporter dans un délai raisonnable la prestation prévue.
Report et annulation par le stagiaire
Toute annulation ou absence dans les 30 jours calendaires précédant le début de la prestation entraînera la retenue de l’acompte versé ou bien la facturation d’une indemnité correspondant à 30% du montant initial de la prestation. Les annulations devront être confirmées par écrit. Toute prestation commencée est due intégralement..
Conditions financières
Le tarif par participant (inter) ou par action (intra) est indiqué sur la convention de formation ou le contrat. Les prix sont nets (libres de toutes taxes) et révisables chaque année.
Les règlements sont à effectuer par chèque bancaire ou postal à l’ordre de la société A.P.C. Aucune escompte ne sera applicable quelque soit la modalité de règlement.
Règlement par un OPCA
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de :
faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande
s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné, dans le cas contraire, d’assurer le paiement intégral du montant de la prestation
de fournir à APC un exemplaire de l’attestation de prise en charge de la prestation.
Pénalité cde retard
Conformément aux dispositions de la loi N° 2001-420 du 15 mai 2001, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à l’application d’un intérêt de retard fixé à tois fois le taux d’intégrêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande
Dans le cas où un client passerait une commande à APC, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), APC pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les prestations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que soit.
Contractualisation
Une convention de formation ou un contrat de prestation est établi à l’inscription et adressé à l’entreprise en double exemplaire. Son retour signé et accompagné de l’acompte de 30% valide l’inscription. Ce document préciser, entre autre, le thème de l’intervention, ainsi que les modalités de réalisation (dates, lieux et horaires). Il est accompagné d’un document descriptif de la prestation.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à APC en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’APC pour les besoins des dites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut écrire à APC pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier d’APC.
Propriété Intellectuelle – Copyright
L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le participant s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable autorisé du cabinet APC.
Le participant s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un copyright, et après accord formel et écrit de l’animateur du stage.
Loi applicable
Les Conditions Générales présentées ici ne sont pas contractuelles, les seules faisant foi seront celles signées entre le client et APC lors de l‘établissement d’une convention.
Tous les rapports entre APC et ses clients relèvent de la Loi Française.
Attribution de compétences
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable est de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN quelque soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société APC qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Élection de domicile
L’élection de domicile est faite par APC à son siège social au :
119 avenue Wilson 77880 GREZ SUR LOING